Conditions générales de vente
Entre la Société JOSSCAR, sise au 6, rue du P. Ch. Roussin, 94800 Villejuif, au Capital Social de 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil,
sous le numéro SIRET 501184972,
représentée par M. Dos Anjos José
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
Pour vous aider sur les produits les plus adaptés à vos besoins ou un conseil sur un Service, une relation client est à votre disposition :
La société peut être jointe :
· Par e-mail en cliquant sur le formulaire « contactez-nous » accessible via la page d’accueil du site.
· Par Courriel : en vous connectant sur votre espace client, « connexion » page d’accueil, après identification par : courriel et mot de passe.
· Par Courriel en nous adressant un e-mail à l’adresse : automotopratic@gmail.com
Vous pouvez également :
Accéder à votre commande directement en ligne, allez dans la rubrique « votre compte » connectez-vous sur votre compte-client en passant par le lien « commande », qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
Sur le site https://www.automotopratic.com on y trouve les informations suivantes :
La société Josscar a développé mise en place et exploite le site "https://www.automotopratic.com", ainsi que les applications et services mobiles.
Le site, est en langue française.
Sur le site, y figures également les informations suivantes :
a) Les mentions légales
b) Les informations et caractéristiques des produits et des biens proposés, leur prix en euros et les frais de port éventuel
c) Les informations sur les modalités de votre droit de rétractation
d) Les informations sur la durée de l'offre et sa validité
Ci-après la «Société https://www.automotopratic.com».
D’une part,
Et par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services via le site internet, https://www.automotopratic.com
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services comme : produits, accessoires autos, moto et maison, services et autres à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://www.automotopratic.com) La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société, peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Nos offres de produits et prix sont valables sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 1. 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Automoto Pratic et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.automotopratic.com
La société Automoto Pratic conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.automotopratic.com
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une validation ou case à cocher.
L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans restriction ni réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et le cas échéant des conditions particulières liées à un produit ou service, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur déclare que l’achat de produits sur ce site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Toutefois, nous attirons votre attention que si l’achat fait sur le site https://www.automotopratic.com, est destiné pour un usage professionnel, il en va, à l’acheteur d'estimer les performances et la compatibilité des produits ou services avec les usages d'une activité professionnelle. Notre site ne saurait être tenu pour responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société Automotopratic constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.automotopratic.com, toutes nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
La société Automotopratic, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (les photographies, textes, fiches techniques, contenance, utilisation, composition…) proviennent des documentations données par les fabricants et/ou fournisseurs. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site https://www.automotopratic.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Lorsqu’un produit non stocké est indisponible après la validation de votre commande, nous mettrons tout en œuvre pour vous en avertir notamment par e-mail dès réception des informations communiquées par les fournisseurs.
A tout le moins, le site pourra vous proposer, si vous le désirez une solution de remplacement par un produit équivalent à votre commande indisponible. Le cas échéant, votre commande pourra être annulée sur simple demande de votre part, vous serez alors remboursé du montant débité.
Article 3 : Prix / Tarif
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euro (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais d’expédition. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le site https://www.automotopratic.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits particuliers comme : (droit de douane, taxes locales et/ou droits d'importation ou autres taxes d'état) peuvent être réclamés dans certains cas. Ces règles et ces sommes ne relèvent pas de la responsabilité et ressort du Vendeur. Ces charges sont imputables à l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à s’informer sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.automotopratic.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil (connectez-vous), ensuite le client devra suivre une série d’étapes, et ce, pour chaque produit, afin de réaliser sa commande.
Les étapes qui sont à effectuer ci-après sont systématiques :
Ø Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
Ø Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…)
Ø Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Ø Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.
Ø Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits.
Ø Livraison des produits.
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identifications véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
5.1 Vices cachés du produit :
Le fondement juridique : " article 1641 du Code civil "
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Conditions pour appliquer l’article 1641 du Code civil :
Pour que la garantie contre les vices cachés puisse s’appliquer, le vice (c’est-à-dire le défaut du bien) doit remplir trois conditions cumulatives :
1. Être existant au moment de l’achat
2. Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l’usage
3. Être non apparent au moment de l’achat
Preuve du vice caché :
C’est à la personne (à l’acheteur, au consommateur) qui se prévaut de l’existence du vice caché de prouver l’existence de ce dit vice. La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise. Cette dernière peut être amiable ou judiciaire.
5.2 Produits défectueux :
Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l’acheteur.
5.3 La procédure pour un retour complet de la commande :
Emballage + documents + câbles + produit + copie (facture et bon de commande ou contrat)
Le produit ou service doit être livré dans son intégralité et dans son emballage d’origine en bon état.
Lors de la procédure de retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d’origine du produit commandé, nous ne pourrons accepter uniquement que les produits retournés avec soins dans leur emballage d’origine en bon état et intact, il va de soi, dans leur intégralité et totalité, c’est-à-dire : - (colis, emballages, totalité du produit, câbles, accessoires, drivers, manuels, housses, caches, protections, contrat de garantie, etc.).
Chaque produit retourné sera automatiquement examiné et tester avant remboursement ou avoir éventuel.
5.4 Le remboursement :
Le remboursement ou l’échange ou l'avoir, préjugent que le produit retourné est complet qu’il n’est pas endommagé et dans son emballage d’origine en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.
Dans le cas où ces conditions de procédure de retour ne sont pas respectées, automotopratic.com se réserve le droit soit :
ü De renvoyer le produit dans l'état où vous l’avez retourné
ü De pratiquer automatiquement un abattement (décote) sur le produit retourné
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique, (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg).
7.1 Les frais de port.
Suivant les différents produits commandés et leurs caractéristiques (le poids et/ou le volume), vous aurez le choix de différents modes de transport :
La société Automotopratic se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.
Le montant des frais de port pourront être plus élevés que les tarifs signalés en cas de livraison effectuée en (Corse, Belgique et Luxembourg) ou plus largement dans tout autre pays l'étranger.
Des droits seront réclamés pour le paiement de nouveaux frais de livraison dans le cas où l'adresse indiquée par l’acheteur ne serait pas correcte ou incomplète.
7.2 Les délais.
L’acheteur est informé sur chaque produit, mais aussi avant la validation de sa commande d’une date de livraison, compte tenu du choix du transporteur souhaité.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
7.3 La livraison.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, l’acheteur est livré à son domicile, cela implique sa présence pour vérifier à la livraison de l’état de l’emballage du produit et de son contenu.
Le recours, en cas de dommage pendant le transport ; toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Toutefois, pour toute commande payée par chèque, le délai de disponibilité du ou des produit(s) comme la livraison sont calculés de nouveau à partir de la date d'encaissement de ce mode de règlement (délai bancaire).
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, acheminés selon les modalités suivantes : en fonction du transporteur. La procédure de vérification et de recours reste la même.
7.4 Le retard.
En cas de retard d’expédition, l’acheteur a jusqu’à 30 jours après l'expédition pour indiquer son retard, cela permet au transporteur de mener une enquête raisonnable et fiable.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le site indique dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Automotopratic, rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient donc au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Nous devons attirer votre Attention, car si vous confiez la réception du produit à un tiers, (parent, amis, concierge, hôte ou hôtesse d’accueil, etc.) il en devient responsable. Vous devez donc lui rappeler le soin qu’il doit apporter à la chose confiée et lui transmettre la procédure à suivre concernant la livraison.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le preneur peut effectuer le règlement par carte de paiement, compte Paypal ou chèque bancaire.
9.1 La Carte bancaire.
Payez par Carte Bancaire : (Carte Bleue, Mastercard, Visa, etc.).
Hors de France, les cartes bancaires doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement.
C’est un paiement en ligne par carte bancaire qui est totalement sécurisé grâce à la technologie SSL qui utilise le cryptage des informations.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de sécurité et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Le jour de la validation de commande, dans votre espace client, vous renseignez les références de votre carte bancaire (numéro de la carte, date d'expiration, cryptogramme au dos). Votre commande sera alors traitée immédiatement. Votre commande sera traitée dès le paiement effectué.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
9.2 Paypal ou CB.
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AutoMotoPratic lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société AutoMotoPratic il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Ste JOSSCAR, AUTOMOTOPRATIC, 6, rue du P. Ch. Roussin, 94800 Villejuif
Soit par email à l’adresse suivante : automotopratic@gmail.com
9.3 Chèque.
Le chèque est accepté
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, libeller à l’ordre de : « JOSSCAR »
Envoyez votre règlement à l’adresse suivante : Ste JOSSCAR, AUTOMOTOPRATIC, 6, rue du P. Ch. Roussin, 94800 Villejuif
Il faudra joindre une copie de votre bon de commande (à imprimer) avec votre chèque. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
La société Automoto Pratic expédiera les produits au plus tôt, entre 1 à 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Article 10 : Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restent à la charge du client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, se référé à l’article 5.3 des présentes (CGV). La procédure pour un retour (emballage, accessoires, notice...) est mise en place de sorte qu'ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément, aux dispositions légales, vous trouverez ci-après en annexe des (CGV), le formulaire-type de rétractation à nous adresser, à l’adresse suivante : Ste JossCar, AutomotoPratic, Service Retour, 6, Rue. P. Ch Roussin, 94800 Villejuif
Article 11 : Garanties
Tous les produits fournis par la société Automotopratic bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Automotopratic qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Ste JossCar / AutomotoPratic, Service Retour, 6, Rue. P. Ch Roussin, 94800 Villejuif, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen d’un e-mail, portant l’information « réclamation » et exclusivement par ce biais, à l’adresse suivante : automotopratic@gmail.com
Aucune réclamation ne sera traitée par courrier.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.automotopratic.com, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société JossCar. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.